FLASH INFO : circulaire relative à la remise de titre-service dans le cadre de l’activité de repassage hors du domicile de l’utilisateur

Comme vous le savez déjà, dans le régime des titres-services, *la réglementation autorise une entreprise à se faire remettre un titre-service uniquement lorsqu’une heure de travail a été accomplie.

Lorsque les prestations n’atteignent pas une heure complète, l’entreprise les groupe pour atteindre une heure. Elle peut alors se faire remettre un titre-service.

Ce régime est cependant difficilement compatible avec l’activité de repassage hors du domicile de l’utilisateur, où le repassage d’une manne dure rarement un nombre pile d’heures.

Pour résoudre ce problème, l’administration régionale permet qu’un système de « bons » soit utilisé dans lequel le nombre de titres-services à remettre est arrondi à l’unité supérieure. L’utilisateur reçoit un bon qui représente une partie d’heure et qui peut être valorisé lors de la prestation suivante.

Attention : toute autre méthode de comptabilisation des titres services, comme par exemple la comptabilisation au poids, non conformes à la législation « titres services », ne feront l’objet d’aucune tolérance et le montant des éventuels titres services concernés sera récupéré par les services du Forem.

*voir loi du 21/07/2001 et arrêté royal du 12/12/2001

Source: Service public de Wallonie économie emploi formation recherche