Bénéficiez de la prime à l’emploi d’une valeur de 250 €

Quelles sont les conditions d’obtention de la prime ?

  • Une mise au travail pendant au moins 65 jours ONSS entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012;
  • L’engagement doit avoir lieu entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
  • Que le/la salarié(e) soit repris(e) dans les groupes à risque (voir ci-dessous);

Quels sont les groupes à risque

  • Les chômeurs et bénéficiaires du revenu d’intégration sociale de longue durée.
    Les demandeurs d’emploi qui, pendant les 3 ans précédant leur engagement, ont bénéficié sans interruption d’allocations de chômage ou d’attente pour tous les jours de la semaine.
    Les demandeurs d’emploi qui, au moment de leur engagement, bénéficient depuis au moins 3 ans sans interruption du revenu d’intégration sociale.

  • Les travailleurs âgés de 50 ans et plus
    Les demandeurs d’emplois qui, au moment de leur engagement, sont âgés de 50 ans ou plus.
  • Les allochtones
    Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité d’un Etat qui fait partie de l’Union européenne ou les personnes dont au moins un des deux parents ne possède pas cette nationalité ou ne possédait pas cette nationalité à la date de son décès ou la personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne possédaient pas cette nationalité à la date de leur décès.
  • Les personnes handicapées
    Les personnes agréées par l’ Agence Wallonne pour l’Intégration des personnes handicapées ou le Service bruxellois francophone des personnes handicapées ou le Dienststelle für Personen mit Behinderung ou le Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap.

Le montant de la prime à l’emploi s’élève à 250 EUR.

Plafonds

Chaque entreprise peut prétendre à des primes à l’emploi pour un montant égal à sa cotisation de 0,10 % sur la masse salariale 2011-2012.

Ces primes ne seront payées que dans la mesure où la cotisation a effectivement été payée au Fonds de sécurité d’existence par l’intermédiaire de l’ONSS pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (ci-après « le Fonds »).

Procédure de demande d’intervention du Fonds

La période couverte par ces dispositions est celle prenant effet le 1er janvier 2011 et se terminant le 31 décembre 2012. Les dossiers couvrant cette période devront être introduits pour le 30 juin 2013.

Le Fonds accepte le décompte individuel ou à défaut, les fiches de salaire à titre de preuves de la durée minimale d’occupation de 65 jours ONSS.

Les demandes qui ne mentionnent pas le numéro national (ou, à défaut, la date de naissance du travailleur) seront d’office refusées.

  1. Prime à l’emploi

    L’entreprise remplit un formulaire de demande de prime à l’emploi (PDF) en mentionnant les données de l’entreprise, du travailleur et en décrivant la mise au travail. Ce document est signé par l’entreprise.

  2. Justificatifs selon la catégorie à laquelle le travailleur appartient
    • Les chômeurs de longue durée:
      Document C63, dûment complété et signé, notamment par le bureau régional de chômage (ONEM).
      Dans la rubrique I (à compléter par l’entreprise), il y a lieu de signaler que le document est destiné à l’application de « la CCT du 29 septembre 2005 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximités » (chômeurs de longue durée-au moins 3 ans d’allocations pour tous les jours de la semaine). »
    • Les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale depuis 3 ans: Attestation à délivrer par le CPAS.
    • Les demandeurs d’emplois âgés: Une copie de la carte d’identité de l’intéressé
    • Les allochtones:
      Une copie de la carte de l’identité de l’intéressé. Pour les immigrés qui ont la nationalité belge : preuve à apporter par tous les moyens disponibles (par exemple une copie de la carte d’identité d’un parent ou grand-parent, preuve de la filiation,…), y compris la déclaration sur l’honneur.
    • Les handicapés : une attestation de l’agence.

C63

Télécharger C63

Source : http://www.fondstitresservices.be/fr/pour-les-employeurs/groupes-a-risque-2011-2012/

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