FLASH INFO : circulaire relative à la remise de titre-service dans le cadre de l’activité de repassage hors du domicile de l’utilisateur

Comme vous le savez déjà, dans le régime des titres-services, *la réglementation autorise une entreprise à se faire remettre un titre-service uniquement lorsqu’une heure de travail a été accomplie.

Lorsque les prestations n’atteignent pas une heure complète, l’entreprise les groupe pour atteindre une heure. Elle peut alors se faire remettre un titre-service.

Ce régime est cependant difficilement compatible avec l’activité de repassage hors du domicile de l’utilisateur, où le repassage d’une manne dure rarement un nombre pile d’heures.

Pour résoudre ce problème, l’administration régionale permet qu’un système de « bons » soit utilisé dans lequel le nombre de titres-services à remettre est arrondi à l’unité supérieure. L’utilisateur reçoit un bon qui représente une partie d’heure et qui peut être valorisé lors de la prestation suivante.

Attention : toute autre méthode de comptabilisation des titres services, comme par exemple la comptabilisation au poids, non conformes à la législation « titres services », ne feront l’objet d’aucune tolérance et le montant des éventuels titres services concernés sera récupéré par les services du Forem.

*voir loi du 21/07/2001 et arrêté royal du 12/12/2001

Source: Service public de Wallonie économie emploi formation recherche

Surprise ! Le 25 mai, c’est demain !

RGPD : Pour ceux qui auraient manqué la bande-annonce !

Le 25 mai 2018, la Loi sur le RGPD entrera en vigueur et pourra avoir des répercussions directes sur votre société et votre responsabilité de chef d’entreprise.

Qu’on ne s’y trompe pas, si les assureurs en parlent, c’est que les risques sont considérables !

Des dispositions qui impliquent une gestion parfaite, de la collecte à la conservation des données privées

Pseudonymisation, licéité, loyauté, transparence, accessibilité des données sont autant de nouveaux mots qu’il faudra respecter sous peine de sanctions graves, pouvant atteindre jusqu’à 4% de votre chiffre d’affaires annuel !

Depuis plus de 12 ans, nous investissons sur votre progiciel T-Service afin de répondre à vos besoins opérationnels et législatifs, n’hésitez pas à nous contacter pour un maximum d’informations !

Pour nos clients hébergés sur nos serveurs, les mises à jour de vos bases de données se feront de manière automatique et cela pour chaque nouvelle étape à venir.

A bientôt pour le prochain épisode !

L’équipe Multios ! 



Liens utiles: 

*La RGPD est un nouveau règlement européen qui introduit une série de mesures fixant le cadre juridique relatif à la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne. Il s’agit de renforcer les droits des citoyens de l’UE et leur accorder plus de contrôle sur leurs données personnelles.

La valeur de remboursement du titre-service pourrait devenir variable !

Dans sa déclaration de politique générale 2013, la ministre de l’Emploi, Monica De Coninck (SP.A) annonce de nouvelles mesures. La formation, l’accompagnement et la stabilité de l’emploi seront favorisés. Voici en substance de quoi il s’agit :

  • Moduler l’intervention de l’État dans le remboursement du titre-service en fonction de l’ancienneté du travailleur

    En pratique, une aide-ménagère expérimentée, pourrait rapporter davantage à son employeur qu’une de ses collègues engagée plus récemment. Cela influencera certainement la politique des Ressources Humaines des entreprises titres-services.

  • Accentuer les formations et l’accompagnement des travailleurs issus des groupes à risque

    La ministre aimerait affecter l’argent non-utilisé du Fonds de Formation sectoriel pour les Titres-Services à la formation et à la guidance des nouveaux engagés, et plus spécialement, ceux qui sont issus du chômage ou qui bénéficient du revenu d’intégration.

Le secteur des titres-services : Récapitulatif 2012 !

Nous vous présentons nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2013 et profitons de l’occasion pour revenir sur une année pleine d’événements et de rebondissements :

Chez Multi-OS que s’est-il passé ?

Et aujourd’hui que se passe-t-il ?

Aujourd’hui, le prix du titre-service est de 8,50 € pour les utilisateurs, le quota des titres-services est limité à 400 titres/an par utilisateur (800 titres-services par ménage). Au delà de cette limite, le prix passera à 9,50 €.

Le prix du remboursement du titre-service de 22,04 € ne change pas depuis son augmentation en décembre 2012. Si vous n’avez pas encore modifié cette valeur, lisez notre article à ce sujet.

Il y aura retrait automatique de l’agrément si un des responsables de l’entreprise a été responsable d’une entreprise dont l’agrément a été retiré sauf dans les cas où l’agrément a été retiré pour inactivité.

T-Service continue son évolution pour vous simplifier la vie. Vous avez des questions sur nos solutions ou services ? Contactez-nous sans plus attendre.

La valeur de remboursement du titre-service augmenté à 22,04 €

En ces temps enneigés, lendemain de la fête des écoliers, plusieurs annonces nous sont parvenues :

Le remboursement du Titre-Service augmente à 22,04 €

Nous sommes heureux de partager cette bonne nouvelle avec vous : suite au dépassement de l’indice pivot en novembre 2012, le remboursement des titres-services achetés entre 1er décembre 2012 et le 31 décembre 2012 sera indexé de 21,72 € à 22,04 €. Pour effectuer le changement dans T-Service voici la procédure que nous vous invitons à suivre : Naviguez vers le menu Titre > Valeur des TS. La table des valeurs des titres-services s’ouvre.

  1. Ajoutez la date de fin de la valeur précédente 30/11/2012,
  2. Insérez une nouvelle ligne en encodant la date de début au 01/12/2012, aucune date de fin,
  3. Enregistrez la valeur à 22,04 €.

La valeur de remboursement à partir du 1er janvier 2013 nous sera communiquée ultérieurement.

Le contrat de Sodexo est prolongé jusqu’au 30 avril

La suite de la saga continue au sujet du marché pour l’édition et la gestion des titres-services pour 2013. Sodexo ayant obtenu son recours en suspension suite à la décision d’attribuer le marché à Edenred, l’ONEm a décidé de prolongé le contrat de Sodexo jusqu’au 30 avril. Rien ne changera donc au 1er janvier 2013 pour les utilisateurs et les sociétés agréées titres-services sauf concernant l’augmentation du prix du titre-Service à 8,50 € et le nombre annuel de Titres-Services qui pourront être commandés (400 titres/an par utilisateur).