Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes qui nous sont passées pour des licences de logiciels et matériels informatiques, en ce compris pour des prestations de services accessoires telles que les formations, l’installation, l’entretien ou la maintenance.
Les conditions d’utilisation des licences logicielles sont définies dans nos contrats de licence des utilisateurs finaux (CLUF) nettement détaillées dans la fenêtre « à Propos » de nos logiciels ou disponibles sur simple demande à notre service clientèle ou sur notre site Internet à l’adresse www.multios.be
Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’acheteur que nous n’aurions pas expressément acceptées par écrit.
Article 2 – Offre et commande
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 30 jours.
Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.
Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande.
Article 3 – Prix
Nos prix sont libellés en EUR, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour une livraison dans nos établissements à Naast (Soignies). Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport à l’acheteur.
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix ne visent que la fourniture des licences et des matériels décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations, et en particulier du placement et du montage. Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.
Article 4 – Paiement
Toute modification nécessitant une publication au moniteur belge doit nous être notifiée par courrier recommandé au plus tard 30 jours après application de celles-ci.
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos factures sont payables à notre siège social, au plus tard 15 jours après la date de facturation.
Toute réclamation relative à une de nos factures devra nous être transmise par écrit 15 jours calendrier au plus tard après sa réception. à défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture.
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois, avec un minimum de 20 EUR.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
Article 5 – Modalités de la livraison
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos livraisons se font dans nos établissements décrits à l’article 3.2 des présentes conditions générales.
L’acheteur supporte tous les risques relatifs aux appareils vendus dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.
L’acheteur devra venir prendre livraison, en nos établissements, des appareils vendus dans les jours calendrier au plus tard à compter de l’expédition d’un avis l’informant qu’ils sont à sa disposition.
Article 6 – Délais de livraison
Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde.
Article 7 – Réserve de propriété
Les matériels livrés restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces appareils à d’autres biens.
Les licences d’utilisation des logiciels sont données à titres provisoires pour une période maximale correspondant au délai de paiement accordé au client dans les conditions générales ou particulières. Les licences officielles prennent cours si et seulement si les factures ont été intégralement payées. En cas de non paiement dans les délais impartis, le client s’interdira d’utiliser les logiciels et accepte irrévocablement de nous permettre de vérifier si des données créées par le client sont exploitées. Dans le cas ou, le client utilise les logiciels dont les licences sont impayées il marque irrévocablement son accord de nous rémunérer pour un forfait de cinquante euros par (50 EUR) journée d’encodage. Le nombre de jour d’encodage étant la durée comprise entre la date de début d’utilisation et la constatation des faits, les clés journalières des données ou la date des fichiers physiques faisant foi.
Article 8 – Agréation
Les appareils seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des appareils.
Article 9 – Garantie
Nous garantissons les appareils que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 2 mois à compter de la livraison, aux conditions qui suivent.
La garantie ne peut être mise en oeuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
le défaut rend, dans une mesure importante, l’appareil impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
l’appareil a été monté et placé de manière appropriée;
l’appareil est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation de l’appareil par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièces et main- d’oeuvre) ou au remplacement de l’appareil défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.
Article 10 – Limitation des responsabilités
à partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 8 et 9. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des appareils vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des appareils.
Article 11 – Résolution de la vente
Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de l’appareil dans le délai qui lui est imparti en vertu de l’article 5.3, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 20 % du prix de vente.
Article 12 – Compétence
Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de notre siège social.
Article 13 – Droit applicable
Nos relations contractuelles avec l’acheteur sont régies par le droit belge.
